Révision du droit de Préemption communal
Modification Simplifiée n°1 – APPROBATION – Dossier annexé
à la délibération municipale du 17 janvier 2023
Vous souhaitez modifier, construire votre habitation, ci-dessous des liens utiles pour vous aider.
Déclaration préalable de travaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Certificat d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le Permis de démolir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Affichage de l’autorisation d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Déclaration de l’achèvement des travaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997